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Typologie des Acteurs Non Étatiques (selon le FED)
décembre 10, 2014
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Définition d’acteur non étatique (ANE)

La définition d’acteurs non étatiques ou de société civile ne peut pas avoir un caractère univoque et universel. Comme affirmé par l’Accord de Cotonou chaque pays ACP peut définir en fonction de son propre contexte quels sont les acteurs collectifs appartenant à la société civile (SC) ou plus en général quels acteurs rentrent dans la notion d’acteurs non étatiques.

Inclusivité vs. sélectivité

Compte tenu des contraintes liées à la grande variabilité de la notion d’ANE et de société civile dans chaque pays ACP, il est toutefois fondamental qu’une notion soit établie à partir des éléments et caractéristiques communs à chaque contexte particulier. Cette notion doit tenir compte d’une double exigence :

  • d’une part, la capacité inclusive de la notion d’ANE et de SC pour ne pas exclure des acteurs fondamentaux aux fins de leur contribution au développement ;
  • d’autre part, la capacité sélective de la notion même.

Quant à l’inclusion, le concept doit tenir compte de la pluralité – en termes de multiplicité et hétérogénéité – des formes organisationnelles propres aux acteurs non étatiques et plus particulièrement à la société civile, où les formes associatives, souvent informelles, au niveau de la base ont la même légitimité politique et sociale que les plates-formes, les réseaux et les ONG (féminines, de développement, des droits de l’hommes, etc.) placés à un niveau intermédiaire. La notion de « hiérarchie » n’a en fait pas lieu d’exister entre les différents niveaux.

Mais les concepts d’acteur non étatique et de société civile doivent avoir également une capacité sélective. En effet, si d’une part il faut que le concept comprenne tous les acteurs collectifs qui sont à l’œuvre pour le développement social, économique et culturel du pays, il faut qu’on soit à mesure, d’autre part, de pouvoir opérer une sélection objective au détriment de tous ceux qui, au sein de la même société, agissent exclusivement selon un intérêt particulier.

Ce deuxième caractère sélectif du concept permet de faire la distinction entre les acteurs collectifs de différente nature orientés à la responsabilité sociale et les entités qui n’ayant pas une véritable assise associative ne sont que l’expression de l’action de quelques individus, n’agissant souvent que pour leur propre intérêt.

Selon cette approche, les acteurs non étatiques, et plus particulièrement la société civile, sont constitués par l’ensemble des acteurs collectifs qui agissent au niveau local, régional ou national et qui sont porteurs d’une orientation à la responsabilité sociale, c’est-à-dire qu’ils expriment une intentionnalité et opèrent en faveur du développement social et économique de leur propre territoire dans l’intérêt de la collectivité, souvent à travers la production de biens ou de services d’intérêt public.

La dialectique secteur privé/société civile

La notion d’acteur non étatique est assez large et comprend plusieurs familles d’acteurs qui ne sont pas homogènes et qui ont des vocations complémentaires mais tout à fait différentes. L’importance de cette différence a une valeur uniquement pratique. En effet au niveau des PIN, on se réfère souvent à la notion d’acteurs non étatiques mais en réalité c’est la société civile qui est considérée dans la plupart des cas comme le bénéficiaire de programmes d’appui et de renforcement de capacités.

Au-delà de quelques expériences, pour ainsi dire « limites », la nature et la logique de l’appui au secteur privé et à la société civile ne sont pas véritablement compatibles au sein d’un même programme de renforcement de capacités si elles sont abordées de la même manière. Si par exemple, l’aspect de la vie démocratique et associative ou encore celui de l’action en faveur des plus démunis est un des critères fondamentaux même au niveau de l’éligibilité pour les organisations de la société civile, ces aspects n’ont pas beaucoup de sens pour le secteur privé.

Bien que le secteur privé ait une importance primordiale aux fins du développement durable – importance par ailleurs mise en évidence et soulignée au niveau des nouvelles élaborations en matière de politiques de développement de l’UE et au niveau de la nouvelle stratégie communautaire pour le continent africain – son rôle est plutôt lié à la sphère économique et beaucoup moins à celle du développement social et au processus de démocratisation en cours dans la plupart des pays ACP, notamment en Afrique sub-saharienne.

Les différents niveaux de structuration

De plus en plus, on remarque la tendance à identifier les acteurs non étatiques comme des ONG et particulièrement des ONG de développement. Bien que leur importance ait été fondamentale dans de nombreux pays aux fins du processus de démocratisation et de légitimation du multipartisme, on risque d’oublier les autres acteurs collectifs tant au niveau du secteur privé non lucratif qu’au niveau du mouvement associatif de base. Quant à ce dernier, il se présente souvent sans structure formelle ni reconnaissance officielle de la part de l’Etat et ce, malgré son rôle primordial en termes d’identification de solutions efficaces pour le développement durable et la gouvernance locale.

Par ailleurs, on ne peut pas négliger la réalité des organisations faîtières qui ont souvent un rôle incontournable dans les actions de plaidoyer et de lobbying vis-à-vis de l’Etat surtout en matière d’élaboration de politiques sectorielles.

Cette typologie permet d’éviter toute confusion sur le rôle et le positionnement de chaque acteur au sein de la société d’un pays, mais aussi d’éviter la mise en concurrence entre acteurs qui ne peuvent pas partager le même point de départ. En effet, les valeurs, la mission des organisations, les compétences techniques, le fonctionnement, le leadership d’un acteur de base ne peuvent pas être comparés avec ceux d’une organisation faîtière de niveau supérieur même s’ils agissent dans le même secteur ou domaine d’activités.

La typologie se base sur quatre niveaux d’analyse (ou de structuration) qui sont présentés dans la figure ci – après. Dans cette figure, chacune des 4 grandes flèches reportées dans la colonne de gauche représente un des 4 niveaux de structuration des acteurs non étatiques, à savoir (du haut vers le bas) : les organisations faîtières de quatrième niveau ; les organisations faîtières de troisième niveau ; les organisations intermédiaires et d’accompagnement ; et les organisations de base.

Quant aux petites flèches noires, elles représentent le flux de communication et les relations verticales et horizontales entre organisations.

Schema fiche 2.PNG Source: Maurizio Floridi and Beatriz Sanz Corella
En ce qui concerne les quatre niveaux d’analyse des acteurs non étatiques, le tableau ci-après reporte leurs principales caractéristiques, missions et vocations.

Les plates-formes et les espaces de concertation, qui composent le quatrième niveau, sont constitués « d’organisations faîtières » (c’est-à-dire, composées souvent de réseaux, coordinations, etc.) et se caractérisent par leur degré de souplesse et de perméabilité (la structuration est pratiquement inexistante ; souvent il n’existe pas une formalisation de la relation entre les membres). Elles sont créées pour « faire front commun » face à une problématique externe commune, face aux pouvoirs publics, etc.

Le troisième niveau est composé par les organisations faîtières (particulièrement les coordinations, les fédérations et les réseaux) qui sont constituées par un groupe d’organisations et d’acteurs qui décident de s’associer et de collaborer selon une logique thématique et/ou géographique. L’organisation fruit de cette collaboration est souvent conçue comme un espace d’échanges, de communication et de concertation entre les organisations membres et comme un outil pour la prestation de services aux organisations membres dans des domaines tels que le renforcement de capacités, la projection à l’extérieur, la défense des intérêts collectifs, le plaidoyer et le lobbying, etc.

Le deuxième niveau concerne les acteurs formellement constitués et avec un niveau avancé de structuration travaillant au bénéfice de la population et des formes organisationnelles du premier niveau, qu’ils accompagnent. Les ONG de développement, les organisations à but non lucratif d’accompagnement des dynamiques de développement, les organisations socioprofessionnelles, les associations des droits de l’homme, les organisations syndicales, etc. appartiennent à cette typologie.

Le premier niveau concerne les organisations de base (grass roots organisations) – coopératives, organisations socio-économiques, organisations paysannes, organisations de femmes, de jeunes, associations culturelles et sportives, etc., constituées en milieu rural et urbain, sous l’initiative d’un groupe de personnes qui s’associent pour proposer des solutions aux problèmes du contexte local, défendre leurs droits ou améliorer leurs conditions de vie et d’accès aux services sociaux de base (santé, éducation, etc.).

Cette typologie d’acteurs non étatiques permet de comprendre, dès l’exercice de mapping, le positionnement des différents acteurs ainsi que les problèmes liés à chaque niveau et les solutions à préconiser dans le cadre des programmes d’appui et de renforcement de capacités des ANE.

The importance of a diversified strategy in NSA support programmes

While the experience of civil society support programmes under the 9th EDF has revealed a number of common features among NSA, it also made evident the need to adopt a diversified strategy, according to the specific characteristics of non-state actors. This strategy should take into account three aspects: differentiation by family of actor, differentiation by structural/organisational level of NSAs, and differentiation as regards of areas for capacity building.

L’importance de la stratégie de différenciation des acteurs dans les programmes d’appui aux ANE

Bien que l’expérience jusqu’ici menée dans plusieurs pays ait démontré des importants points de convergence de l’ensemble des acteurs non étatiques, les programmes 9ème FED, ont toutefois fait ressortir un besoin de différenciation en fonction de leurs particularités. La stratégie de différenciation doit tenir compte de trois aspects : la différenciation par famille d’acteurs, la différenciation par niveau de structuration des ANE et la différenciation par rapport aux sphères du renforcement de capacités.

La différenciation par familles d’acteurs

Pour ce qui est de l’appartenance des typologies d’acteurs aux trois familles d’ANE mentionnées par l’accord de Cotonou (Article 6 de l’accord) ; à savoir : la société civile, le patronat/secteur privé et les syndicats et partenaires économiques et sociaux, des différences importantes peuvent se présenter en fonction des pays.

Bien que l’objectif de l’action des trois familles d’ANE soit similaire, chaque famille peut apporter, tout en partant de sa propre spécificité, ses compétences et son expérience aux efforts que les pays ACP sont entrain de déployer pour atteindre le développement durable à travers la bonne gouvernance et le contrôle citoyen.

En général, appartiennent à la société civile les associations et organisations liées aux confessions religieuses, les groupes sportifs, les associations culturelles et les médias. Rentrent dans la famille des partenaires économiques et sociaux, outre les syndicats, les ordres et les associations professionnelles ou socioprofessionnelles, les centres de recherche et dans quelques pays les universités. Dans ce sens, la contribution de la famille de la société civile sera précieuse pour apporter son expérience en matière de politiques de développement et de prise en compte des groupes marginaux.

Le patronat (ou secteur privé) pourra, en ce qui le concerne, offrir son expérience et son expertise en matière de vision des dynamiques économiques visant l’accroissement de la richesse, ainsi que ses ressources pour la diversification et la mise en valeur des activités économiques.

Quant aux syndicats, leur contribution sera fondamentale non seulement pour véhiculer une notion de citoyenneté qui va au-delà de la logique de la revendication mais aussi pour la mobilisation du secteur informel.

Pour que chaque famille d’acteurs puisse donner sa pleine contribution, il est donc important de la mettre en condition de jouer son rôle dans le respect de sa vocation spécifique et de ses compétences techniques particulières.

La différenciation par niveau de structuration

Si les vocations et les caractéristiques des 4 niveaux de structuration des ANE diffèrent de manière importante, l’analyse et les stratégies d’intervention et d’appui devront donc tenir compte du rôle que chaque niveau joue et peut jouer davantage dans le développement des pays.

En effet, si les organisations de base de 1er niveau peuvent assurer la mobilisation sociale et l’ancrage territorial, les organisations de 2ème niveau (avec leurs points de force – surtout au niveau de la société civile) peuvent mettre à disposition leurs compétences parfois extrêmement pointues au service du développement.

Quant aux organisations faîtières de 3ème niveau, elles peuvent faciliter l’accès aux ressources de leurs membres, l’information et surtout la capitalisation des expériences. Ce niveau est également fondamental pour assurer une vision nationale des problématiques de la gouvernance et du développement, outre des actions de plaidoyer et de lobbying tant au niveau des politiques que des conditions opérationnelles de leurs organisations membres.

Enfin, les organisations faîtières de 4ème niveau ont un rôle primordial non seulement dans le dialogue politique sur les stratégies nationales de développement mais aussi au niveau de la coordination entre les différentes familles d’acteurs non étatiques.

La stratégie de la différenciation s’avère donc opportune et nécessaire pour que chaque niveau soit renforcé dans l’exercice de ses fonctions et prérogatives au service de l’intérêt collectif et du développement d’un pays.

Par ailleurs, il est important de reconnaître les différences majeures pour ce qui est de la structuration de chaque famille d’ANE, comme reporté dans le tableau ci-après.

Tableau fiche methodo n2.PNG
Comme on peut le constater, il est souvent impossible de distinguer pour le premier niveau une différence entre la famille de la société civile et celle du patronat ou secteur privé. Ou encore, il est très rare que l’on trouve des organisations de 4ème niveau chez la famille du secteur privé.

La différenciation par dimension de renforcement de capacités

Le renforcement de capacités des ANE ne peut pas se faire sans opérer une distinction et une analyse claire des bénéficiaires: les actions de renforcement de capacités doivent être individualisées en fonction des besoins de l’organisation bénéficiaire. Pour ce faire, il est fondamental que l’on sache à quel niveau on intervient : les actions qui concernent le niveau de l’organisation diffèrent de manière fondamentale de celles qui concernent le niveau du renforcement institutionnel du « secteur » (Cf fiche: Le renforcement des capacités: approches et modalités opérationnelles dans le cadre des programmes financés par le FED) société civile.

Il s’agit en d’autres termes, de concevoir les actions de renforcement de capacités des ANE comme un accompagnement. Cet accompagnement devra caractériser tant la phase d’identification des besoins que la mise en œuvre des actions de renforcement de capacités. En ce qui concerne le premier aspect, il est primordial de rappeler que les besoins en renforcement de capacités perçus par une organisation peuvent différer de manière importante par rapport aux besoins réels. Seule une activité d’accompagnement de l’acteur dans cette phase délicate pourra donc assurer une analyse efficace et un ciblage correct des actions à mener.

Quant au deuxième aspect, il s’agit d’assurer l’accompagnement des acteurs dans le processus du renforcement de leurs capacités à partir d’une distinction nette entre le niveau individuel, le niveau organisationnel ou le niveau institutionnel.

L’importance de la stratégie de la différenciation concerne tant les objectifs que les moyens. Une organisation peut avoir besoin uniquement d’être renforcée sur certaines compétences techniques ponctuelles pour lesquelles des moyens spécifiques du renforcement doivent être adoptés ou bien d’une intervention plus globale par exemple à travers un exercice de planification stratégique qui implique également la vérification de la mission de la part des membres de l’organisation même.

La question des organisations de base et des acteurs émergents

Les ressources mises à disposition des acteurs non étatiques par les bailleurs de fonds (ceci s’applique particulièrement à l’Union Européenne dont les instruments d’intervention – notamment le FED – sont assez lourds sur le plan des procédures) privilégient souvent les niveaux les plus structurés des organisations au détriment du reste des acteurs et plus particulièrement des organisations de base (organisations de 1er niveau).

Or, ces derniers représentent souvent les forces plus actives de la société et ce surtout au niveau local, là où la plupart des acteurs collectifs engagés n’ont pas des structures formelles ni sont reconnus officiellement. C’est à ce niveau, en effet, qu’ont lieu les grands changements en matière de développement social et économique mais aussi en matière de promotion de la libre expression politique, de promotion des droits de l’homme, de promotion du droit à la sécurité, de promotion du droit à l’éducation et à la santé, dans la gestion et la prévention des conflits, dans la lutte contre l’impunité et la corruption, dans la promotion des droits des travailleurs et des producteurs.

Un projet ou programme qui se veut un appui aux ANE ne peut pas négliger l’existence de ces nouveaux acteurs qui, en canalisant l’énergie sociale à la base, sont toujours plus orientés à agir selon une conscience profonde de leur responsabilité sociale tout en identifiant des solutions efficaces et innovatrices à la question du développement durable.

Miser sur ces acteurs émergents comporte la reconnaissance de ce qu’ils sont et ce qu’ils font. Pour qu’ils soient éligibles dans le cadre d’un programme de renforcement de capacités, soit on les adapte aux règles et procédures en les changeant profondément – voire même en les dénaturant – soit on adapte les règles et procédures à leurs identités et leurs caractéristiques. Dans ce sens tout programme de renforcement de capacités qui vise à les « structurer » ou les faire « évoluer » vers des formes associatives plus matures est voué à l’échec.

Sur le plan très concret de la mise en œuvre de projets et programmes d’appui aux acteurs non étatiques, il faut que les critères d’éligibilité pour l’accès aux fonds permettent d’atteindre ces acteurs émergents et que la typologie d’actions réalisables ne soit pas restreinte mais la plus large possible. En d’autres termes, il faut que le programme ou projet d’appui se base sur la demande de ces acteurs de base et non sur l’offre.

Références pour approfondir les connaissances

Références dans les textes de la Commission européenne

  • Guidelines on Principles and Good Practices for the Participation of Non-State Actors in the development dialogues and consultations. EC DG development. November 2004; § 3.1.2. Identifying NSA.
  • Etude de capitalisation des programmes d’appui au renforcement des capacités des ANE sous le 9ème FED. Lettre de marché 2008/162532. Rapport final. Rédigé par Maurizio Floridi, Beatriz Sanz et Stéphano Verdecchia. IBF. Juin 2009 ; § 1. Typologies d’ANE.
  • Evaluation of EC AID delivery through civil society organisations. Final report. Service Contract for the Evaluation (sectoral and thematic) of European Commission Programmes and Policies in Third Countries, relating to Social and Human Development issues. Contrat number EVA/116-833. Drafted by a consortium composed of PARTICIP, Cideal, Channel Research and South Research.
  • La participation des acteurs non-étatiques aux stratégies de réduction de la pauvreté, aux approches sectorielles et au suivi de la mise en œuvre de la politique. Projet janvier 2009. AIDCO/E/4 – Commission Européenne ; § 2. Définition de la société civile et Acteurs non Etatiques
  • Handbook on promoting good governance in EC development and cooperation. Draft. EC. EuropeAid Cooperation Office. Thematic Network on Good Governance. 2004

Source: CISOCH